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Monsieur ALBY Lucas, Conseiller Juridique de l'ADDAH, a eu l’occasion de présenter les dernières dispositions relatives à quatre domaines : le handicap, les énergies, la réforme des retraites, et le juridique.

Pour le handicap :

Il a été question de présenter la principale nouveauté concernant l’allocation aux adultes handicapés(AAH) ; puisque la loi pouvoir d’achat du 16 août 2022 a instauré ce que l’on appelle communément « la déconjugalisation » de l’AAH.
En effet, et grâce à un décret d’application publié le 28 décembre 2022, lors du calcul des droits à l’AAH, la MDPH ne tiendra désormais plus compte que des seuls ressources du bénéficiaire de l’allocation, alors que jusqu’à présent tout était pris en compte et notamment les ressources du conjoint.
Cette déconjugalisation est effective à compter du 1 er octobre 2023.

Pour les énergies :

Il a été rappelé que les dispositifs d’aide à la rénovation énergétique sont toujours en vigueur, et leurs montants sont revalorisés pour l’année 2023.
Nous avons eu l’occasion de discuter du maintien du bouclier tarifaire ; du maintien du chèque énergie, mais aussi de l’instauration des chèques énergies fioul & bois (conditions de ressources, conditions de facture…).

Ont été abordées les nouveaux dispositifs juridiques relatifs à la location et à la propriété
immobilière.
En effet, cette année il est question de grands changements dans ces domaines :
     - Instauration des « Permis de louer » dans certaines communes
     - Interdiction de louer des « Passoires thermiques » ou « Logements énergivores »
     - Instauration de l’audit énergétique en cas de vente d’un bien immobilier

Pour la réforme des retraites :

La réforme des retraites a été présentée dans ses principaux points à l’occasion des assemblées :
     - Report de l’âge de départ à la retraite
     - Impact sur les carrières longues
     - Suppression des régimes spéciaux
     - Discussion sur les retraites spéciales, notamment sur la retraite pour inaptitude
     - Précisions quant au dispositif visant à garantir un minimum brut de 1200€ pour chaque retraité

Pour l’actualité juridique :

L’actualité juridique est riche comme à son habitude ; La loi « Marché du travail » du 21 décembre 2022 a pu ainsi être abordée notamment en ce qui concerne les points suivants : Présomption de démission ; Modifications pour les refus de CDI d’un demandeur d’emploi ; Modulation des droits au chômage.
Fin de l’obligation de recourir à un mode amiable de résolution de litige pour les contentieux portant sur des sommes inférieures à 5000€…

•    Pour les pensions de retraite : les pensions de retraites seront revalorisées de 1,1% au 1er janvier 2022. Cette revalorisation concernera toutes les retraites de base. Elle s’appliquera aux pensions des retraités du secteur privé, de la Fonction publique, des régimes spéciaux et des indépendants. 

•    Pour les petites retraites agricoles : revalorisation des petites retraites agricoles au 1/11/2021.  Ne sont concernés que les retraités qui :

 -    Sont partis à la retraite avant le 1/01/1997 et qui avaient cotisés au moins 32,5 années en qualité de non-salariés agricoles dont au moins 17,5 ans en qualité de chef d’exploitation à titre exclusif et principal.
 -    Sont partis à la retraite après le 1/01/1997 avec un taux plein et qui avaient cotisé au moins 17,5 années en qualité d’exploitant agricole à titre exclusif et principal.

•    Pour les pensions invalidités : le montant minimum des pensions bénéficiera d’une revalorisation de 1,1% (293,96€ à 297,20€). 

•    Pour le salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC) il va être revalorisé de 0,9% au 1er janvier 2021. 
A titre de rappel, il avait bénéficié d’une revalorisation de 0,99% au 1er janvier
2020 puis 2,2% en octobre 2021. 

•    Le montant du SMIC brut horaire sera donc de 10,57€. 

•    Création d’un nouveau service public unique : « France Renov » mis en place par le ministère de la Transition écologique. Le but est d’accompagner les ménages souhaitant réaliser des travaux de rénovation énergétique dans leur logement. 

•    Des parents séparés ne peuvent pas percevoir chacun la moitié de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH), seul le parent qui perçoit les allocations familiales peut être considéré comme l’allocataire AEEH par la CAF. Décision de la cour de cassation le 25 novembre 2021. 

•    Nouveautés concernant la Complémentaire santé solidaire : si vous êtes nouveau bénéficiaire du RSA, elle vous sera attribuée automatiquement. 

•    Pour l’impôt sur le revenu, la loi a prévu une revalorisation du barème de 1,4% ; ainsi la première tranche d’imposition est abaissée à 10 084€ (contre 10 225€ l'an passé). 

•    Nouveau calcul de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) : le calcul de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) est réformé avec la création d'un abattement forfaitaire sur les revenus des personnes vivant en couple. Cet abattement fixe est de 5 000 € sur les revenus du conjoint non bénéficiaire de l'AAH, majoré de 1 400 € par enfant. Cette mesure permet d'augmenter l'allocation de 110 à 120 € par mois en moyenne pour environ 130 000 bénéficiaires.

•    Dès le 1er janvier 2022, la durée maximale d'attribution des cinq formes d'aides spécifiques de la prestation de compensation du handicap (PCH) sera fixée à 10 ans. Lorsque le handicap n'est pas susceptible de s'améliorer, la PCH est attribuée sans limitation de durée. C'est ce que prévoit un décret publié au Journal officiel du 29 octobre 2021.