Permanences  : Tous les Mardis après-midi de

14h à 17h

Au 2ème étage de la Maison des Syndicats et

des Associations

Place du 1er Mai

   Pour ceux qui sont adhérents à l'Association, penser à appeler le Siège à ALBI afin que le Juriste apporte votre dossier.

Monsieur ALBY Lucas, Conseiller Juridique de l'ADDAH, a eu l’occasion de présenter les dernières dispositions relatives à quatre domaines : le handicap, les énergies, la réforme des retraites, et le juridique.

Pour le handicap :

Il a été question de présenter la principale nouveauté concernant l’allocation aux adultes handicapés(AAH) ; puisque la loi pouvoir d’achat du 16 août 2022 a instauré ce que l’on appelle communément « la déconjugalisation » de l’AAH.
En effet, et grâce à un décret d’application publié le 28 décembre 2022, lors du calcul des droits à l’AAH, la MDPH ne tiendra désormais plus compte que des seuls ressources du bénéficiaire de l’allocation, alors que jusqu’à présent tout était pris en compte et notamment les ressources du conjoint.
Cette déconjugalisation est effective à compter du 1 er octobre 2023.

Pour les énergies :

Il a été rappelé que les dispositifs d’aide à la rénovation énergétique sont toujours en vigueur, et leurs montants sont revalorisés pour l’année 2023.
Nous avons eu l’occasion de discuter du maintien du bouclier tarifaire ; du maintien du chèque énergie, mais aussi de l’instauration des chèques énergies fioul & bois (conditions de ressources, conditions de facture…).

Ont été abordées les nouveaux dispositifs juridiques relatifs à la location et à la propriété
immobilière.
En effet, cette année il est question de grands changements dans ces domaines :
     - Instauration des « Permis de louer » dans certaines communes
     - Interdiction de louer des « Passoires thermiques » ou « Logements énergivores »
     - Instauration de l’audit énergétique en cas de vente d’un bien immobilier

Pour la réforme des retraites :

La réforme des retraites a été présentée dans ses principaux points à l’occasion des assemblées :
     - Report de l’âge de départ à la retraite
     - Impact sur les carrières longues
     - Suppression des régimes spéciaux
     - Discussion sur les retraites spéciales, notamment sur la retraite pour inaptitude
     - Précisions quant au dispositif visant à garantir un minimum brut de 1200€ pour chaque retraité

Pour l’actualité juridique :

L’actualité juridique est riche comme à son habitude ; La loi « Marché du travail » du 21 décembre 2022 a pu ainsi être abordée notamment en ce qui concerne les points suivants : Présomption de démission ; Modifications pour les refus de CDI d’un demandeur d’emploi ; Modulation des droits au chômage.
Fin de l’obligation de recourir à un mode amiable de résolution de litige pour les contentieux portant sur des sommes inférieures à 5000€…

Maryse ESCRIBE, Présidente Départementale, a rappelé les missions de l’association au service des personnes accidentées, malades ou handicapées et de toute personne qui a besoin d’une aide juridico-administrative. L’ADDAH forte de ses 3300 familles adhérentes et d’un important réseau de bénévoles sur tout le département ne cesse d’œuvrer pour informer, conseiller, défendre et faire valoir les droits de ses adhérents. Elle siège dans de nombreuses instances où sont discutées toutes les mesures nécessaires à la bonne prise en charge des besoins des personnes en perte d’autonomie du fait de l’âge ou du handicap.

Elle a évoqué :

* la situation des aidants familiaux qui représentent 15 % de la population active et près de 11 millions de personnes en France.

*Le dossier médical partagé de la CPAM qui permet de conserver les informations de votre santé en ligne dans un dossier confidentiel sécurisé très utile en cas d’hospitalisation d’urgence.

* La labellisation des Maisons Départementales de l’Autonomie(MDA) créées dans le cadre de la loi d’adaptation de la société au vieillissement dans son article82. Une MDA organise la mise en commun des moyens départementaux destinés aux personnes âgées et aux personnes handicapées.

Ses Missions : accueil, information orientation. Ceci correspond à la mutualisation des services de la MDPH et des services du Département affectés à la politique en faveur des personnes âgées et handicapées permettant de renforcer la proximité, et de simplifier les démarches.

Thierry JOLY, Secrétaire Général et responsable juridique de l’association a pris le relais en exposant divers sujets d’actualité :

*les maladies professionnelles avec la N°57, la plus fréquemment traitée dans le service pour les affections péri articulaires des membres supérieurs.

-La maladie de l’amiante avec encore quelques dossiers surtout pour des aggravations de pathologies déjà reconnues

- la maladie de Parkinson pour les ouvriers ou exploitants agricole qui ont été exposés aux pesticides et fongicides, surtout dans les vignes et les cultures céréalières.

-la maladie de Lyme qui a été reconnue par le tribunal de grande instance de la Creuse dans le cadre de l’activité d’un technicien salarié d’une fédération de chasse.

- l’hypersensibilité aux ondes magnétiques reconnue par le tribunal administratif de Cergy Pontoise pour un salarié chercheur.

*La réforme 100 % oreilles yeux dents : en place pour l’optique mais prévue l’an prochain pour les dents et appareils auditifs.

*Nouvelles dispositions pour le remboursement des médicaments non substituables aux génériques : on n’avance plus les frais pour les  médicaments non substituables pour les 3 raisons suivantes : contre-indication formelle à la substitution ou EFG enfants de moins de 6 ans ou Stabilité du traitement avec médicament original MTE.

En dehors de ces 3 motifs, si l’on refuse le générique, on doit faire l’avance des frais et le médicament sera remboursé sur la base du prix du générique.

* il a rappelé que les forfaits administratifs réclamés par les cliniques en cas d’hospitalisation ne répondent à aucune exigence légale !

* Suppression du complément de ressources à compter du 1/01/2020 en complément de certaines AAH

* Renouvellement automatique sans démarches pour les notifications de MDPH pour les personnes atteintes d’un taux d’invalidité d’au moins 80 %.

* l’allocation supplémentaire invalidité servie en complément d’une pension d’invalidité n’est plus récupérable sur la succession à compter du 1/01/2020 cependant cette récupération reste maintenue pour l’allocation de solidarité pour personnes âgées servie avec la retraite.

* A compter du 1/01/2020, l’allocation personnalisée autonomie est directement versée aux associations d’aides ménagères

* suppression au 1/01/2020 du régime de la sécurité sociale des indépendants avec transfert des prestations qui seront servies par la CPAM du TARN et la CARSAT Midi Pyrénées.

Thierry JOLY a conclu en donnant rendez-vous à tous pour le congrès départemental de l’ADDAH qui aura lieu le 11/10/2020 à Graulhet.

Contact ADDAH : 05 63 54 10 23 - 15 rue Croix Verte – 81000 ALBI