Permanence Mensuelle : 1er mercredi du mois - de 9h à 11 h 30

à la Mairie de REALMONT - 3, rue de l'Hôtel de Ville -

 à partir du 6 décembre 2023

 N'hésitez pas à contacter les bureaux d'ALBI     

  (Appeler le 05.63.54.10.23 afin que Mr ALBY amène votre dossier)

Monsieur ALBY Lucas, Conseiller Juridique de l'ADDAH, a eu l’occasion de présenter les dernières dispositions relatives à quatre domaines : le handicap, les énergies, la réforme des retraites, et le juridique.

Pour le handicap :

Il a été question de présenter la principale nouveauté concernant l’allocation aux adultes handicapés(AAH) ; puisque la loi pouvoir d’achat du 16 août 2022 a instauré ce que l’on appelle communément « la déconjugalisation » de l’AAH.
En effet, et grâce à un décret d’application publié le 28 décembre 2022, lors du calcul des droits à l’AAH, la MDPH ne tiendra désormais plus compte que des seuls ressources du bénéficiaire de l’allocation, alors que jusqu’à présent tout était pris en compte et notamment les ressources du conjoint.
Cette déconjugalisation est effective à compter du 1 er octobre 2023.

Pour les énergies :

Il a été rappelé que les dispositifs d’aide à la rénovation énergétique sont toujours en vigueur, et leurs montants sont revalorisés pour l’année 2023.
Nous avons eu l’occasion de discuter du maintien du bouclier tarifaire ; du maintien du chèque énergie, mais aussi de l’instauration des chèques énergies fioul & bois (conditions de ressources, conditions de facture…).

Ont été abordées les nouveaux dispositifs juridiques relatifs à la location et à la propriété
immobilière.
En effet, cette année il est question de grands changements dans ces domaines :
     - Instauration des « Permis de louer » dans certaines communes
     - Interdiction de louer des « Passoires thermiques » ou « Logements énergivores »
     - Instauration de l’audit énergétique en cas de vente d’un bien immobilier

Pour la réforme des retraites :

La réforme des retraites a été présentée dans ses principaux points à l’occasion des assemblées :
     - Report de l’âge de départ à la retraite
     - Impact sur les carrières longues
     - Suppression des régimes spéciaux
     - Discussion sur les retraites spéciales, notamment sur la retraite pour inaptitude
     - Précisions quant au dispositif visant à garantir un minimum brut de 1200€ pour chaque retraité

Pour l’actualité juridique :

L’actualité juridique est riche comme à son habitude ; La loi « Marché du travail » du 21 décembre 2022 a pu ainsi être abordée notamment en ce qui concerne les points suivants : Présomption de démission ; Modifications pour les refus de CDI d’un demandeur d’emploi ; Modulation des droits au chômage.
Fin de l’obligation de recourir à un mode amiable de résolution de litige pour les contentieux portant sur des sommes inférieures à 5000€…